Vous n’êtes pas victime de violences physiques et pourtant vous souffrez depuis des années de violences au sein même de votre couple. Ces violences sont insidieuses et quotidiennes au point que vous avez perdu confiance en vous et que vous vous sentez prisonnière au sein de...
Le Courrier des Maires pose la question de savoir si une commune peut légalement réserver la vente des projets immobiliers dont elle a la maîtrise, à ses habitants. Me François BLEYKASTEN répond aux élus : http://www.courrierdesmaires.fr/34710/est-il-possible-de-reserver-la-vente-de-projets-immobiliers-en-priorite-aux-habitants-de-la-commune/ "S’agissant de la gestion de son domaine privé, la commune est...
Le Code du travail prévoit une protection de la salariée qui termine un congé maternité. En effet, conformément aux dispositions de l’article L1225-4 du Code du travail (alinéa 1), la salariée a droit à une protection de 4 semaines à l’issue de son retour de congé...
Il peut arriver que postérieurement à la régularisation d’une rupture conventionnelle du contrat de travail les parties souhaitent conclure une transaction. Est-ce possible ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions ? En effet, la rupture conventionnelle met, en principe, fin à au contrat de travail. La transaction, quant à elle,...
