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Archives avril 2014

14
Avr

Transaction après une rupture conventionnelle : dans quelles conditions ?

Il peut arriver que postérieurement à la régularisation d’une rupture conventionnelle du contrat de travail les parties souhaitent conclure une transaction. Est-ce possible ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions ? En effet, la rupture conventionnelle met, en principe, fin à au contrat de travail.  La transaction, quant à elle, trouve justement à s’appliquer après la rupture du …

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