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Archives mai 2014

15
Mai

Une commune peut-elle réserver la vente de biens immobiliers à ses habitants ?

Le Courrier des Maires pose la question de savoir si une commune peut légalement réserver la vente des projets immobiliers dont elle a la maîtrise, à ses habitants. Me François BLEYKASTEN répond aux élus : http://www.courrierdesmaires.fr/34710/est-il-possible-de-reserver-la-vente-de-projets-immobiliers-en-priorite-aux-habitants-de-la-commune/ « S’agissant de la gestion de son domaine privé, la commune est en principe soumise aux règles de droit privé …

15
Mai

Retour du congé maternité : quelle incidence de la prise de congés payés sur la période de protection ?

Le Code du travail prévoit une protection de la salariée qui termine un congé maternité. En effet, conformément aux dispositions de l’article L1225-4 du Code du travail (alinéa 1), la salariée a droit à une protection de 4 semaines à l’issue de son retour de congé maternité : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de …

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