mai 2014

15 Mai

Posted at 17:13h in Lexio Avocat Strasbourg Saverne by
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Le Courrier des Maires pose la question de savoir si une commune peut légalement réserver la vente des projets immobiliers dont elle a la maîtrise, à ses habitants. Me François BLEYKASTEN répond aux élus : http://www.courrierdesmaires.fr/34710/est-il-possible-de-reserver-la-vente-de-projets-immobiliers-en-priorite-aux-habitants-de-la-commune/ "S’agissant de la gestion de son domaine privé, la commune est...

15 Mai

Posted at 15:28h in actualites, droit, droit du travail, droit social, Lexio Avocat Strasbourg Saverne by
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Le Code du travail prévoit une protection de la salariée qui termine un congé maternité. En effet, conformément aux dispositions de l’article L1225-4 du Code du travail (alinéa 1), la salariée a droit à une protection de 4 semaines à l’issue de son retour de congé...

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