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Category actualites

26
Juin

Les violences psychologiques et le harcèlement moral dans le couple et la famille

Vous n’êtes pas victime de violences physiques et pourtant vous souffrez depuis des années de violences au sein même de votre couple. Ces violences sont insidieuses et quotidiennes au point que vous avez perdu confiance en vous et que vous vous sentez prisonnière au sein de votre propre maison ! L’Enquête Nationale sur les Violences Envers …

15
Mai

Retour du congé maternité : quelle incidence de la prise de congés payés sur la période de protection ?

Le Code du travail prévoit une protection de la salariée qui termine un congé maternité. En effet, conformément aux dispositions de l’article L1225-4 du Code du travail (alinéa 1), la salariée a droit à une protection de 4 semaines à l’issue de son retour de congé maternité : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de …

14
Avr

Transaction après une rupture conventionnelle : dans quelles conditions ?

Il peut arriver que postérieurement à la régularisation d’une rupture conventionnelle du contrat de travail les parties souhaitent conclure une transaction. Est-ce possible ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions ? En effet, la rupture conventionnelle met, en principe, fin à au contrat de travail.  La transaction, quant à elle, trouve justement à s’appliquer après la rupture du …

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