LEXIO - Société d'avocats interbarreaux STRASBOURG (+33 (0)3 88 22 71 71) - SAVERNE (+33 (0)3 88 02 23 82) - Bureaux d'accueil à PARIS (12 rue de la Paix)

Articles

26
Juin

Les violences psychologiques et le harcèlement moral dans le couple et la famille

Vous n’êtes pas victime de violences physiques et pourtant vous souffrez depuis des années de violences au sein même de votre couple. Ces violences sont insidieuses et quotidiennes au point que vous avez perdu confiance en vous et que vous vous sentez prisonnière au sein de votre propre maison ! L’Enquête Nationale sur les Violences Envers …

15
Mai

Une commune peut-elle réserver la vente de biens immobiliers à ses habitants ?

Le Courrier des Maires pose la question de savoir si une commune peut légalement réserver la vente des projets immobiliers dont elle a la maîtrise, à ses habitants. Me François BLEYKASTEN répond aux élus : http://www.courrierdesmaires.fr/34710/est-il-possible-de-reserver-la-vente-de-projets-immobiliers-en-priorite-aux-habitants-de-la-commune/ « S’agissant de la gestion de son domaine privé, la commune est en principe soumise aux règles de droit privé …

16
Nov

Collectivités : les emplois saisonniers réservés sont-ils légaux ?

Le Courrier des Maires pose la question de savoir si une collectivité peut légalement réserver les emplois saisonniers aux enfants de ses agents. Me François BLEYKASTEN répond aux élus : http://www.courrierdesmaires.fr/20025/le-maire-peut-il-octroyer-un-job-dete-en-priorite-aux-enfants-des-employes-municipaux/ « La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), aujourd’hui intégrée aux services du Défenseur des droits, a eu à connaître …

20
Sep

Conflit entre salariés et absence de réaction de l’employeur, quelles conséquences ?

Conflit entre salariés et absence de réaction de l’employeur, quelles conséquences ? La Cour de cassation apporte des éléments de réponse : l’attitude de l’employeur permet aux salariés de prendre acte de la rupture du contrat de travail. Dans son arrêt du 17 octobre 2012 (11-18208), la Cour de Cassation précise que « l’employeur qui a …

19
Sep

Indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail et forfait social : Rappels importants

Quelques rappels concernant les nouvelles modalités d’application et de soumission de l’indemnité de rupture conventionnelle au forfait social, applicables depuis le 1er janvier 2013. Le forfait social est une contribution versée par l’employeur et prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations sociales mais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG). Pour mémoire, …

15
Mai

Retour du congé maternité : quelle incidence de la prise de congés payés sur la période de protection ?

Le Code du travail prévoit une protection de la salariée qui termine un congé maternité. En effet, conformément aux dispositions de l’article L1225-4 du Code du travail (alinéa 1), la salariée a droit à une protection de 4 semaines à l’issue de son retour de congé maternité : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de …

14
Avr

Transaction après une rupture conventionnelle : dans quelles conditions ?

Il peut arriver que postérieurement à la régularisation d’une rupture conventionnelle du contrat de travail les parties souhaitent conclure une transaction. Est-ce possible ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions ? En effet, la rupture conventionnelle met, en principe, fin à au contrat de travail.  La transaction, quant à elle, trouve justement à s’appliquer après la rupture du …

GermanEnglish