LEXIO - Société d'avocats interbarreaux STRASBOURG (+33 (0)3 88 22 71 71) - SAVERNE (+33 (0)3 88 02 23 82) - Bureaux d'accueil à PARIS (12 rue de la Paix)

15
Mai

Retour du congé maternité : quelle incidence de la prise de congés payés sur la période de protection ?

Le Code du travail prévoit une protection de la salariée qui termine un congé maternité. En effet, conformément aux dispositions de l’article L1225-4 du Code du travail (alinéa 1), la salariée a droit à une protection de 4 semaines à l’issue de son retour de congé maternité : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de …

14
Avr

Transaction après une rupture conventionnelle : dans quelles conditions ?

Il peut arriver que postérieurement à la régularisation d’une rupture conventionnelle du contrat de travail les parties souhaitent conclure une transaction. Est-ce possible ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions ? En effet, la rupture conventionnelle met, en principe, fin à au contrat de travail.  La transaction, quant à elle, trouve justement à s’appliquer après la rupture du …

20
Sep

Conflit entre salariés et absence de réaction de l’employeur, quelles conséquences ?

Conflit entre salariés et absence de réaction de l’employeur, quelles conséquences ? La Cour de cassation apporte des éléments de réponse : l’attitude de l’employeur permet aux salariés de prendre acte de la rupture du contrat de travail. Dans son arrêt du 17 octobre 2012 (11-18208), la Cour de Cassation précise que « l’employeur qui a …

GermanEnglish