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Retour du congé maternité : quelle incidence de la prise de congés payés sur la période de protection ?

15
Mai

Le Code du travail prévoit une protection de la salariée qui termine un congé maternité. En effet, conformément aux dispositions de l’article L1225-4 du Code du travail (alinéa 1), la salariée a droit à une protection de 4 semaines à l’issue de son retour de congé maternité :

« Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes ».

 

Il ne s’agit cependant pas d’une protection absolue puisque le licenciement est tout de même possible en cas de faute grave non liée à l’état de grossesse ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement (article L1225-4 du Code du travail, alinéa 2).

 

Qu’advient-il de la période spéciale de protection de 4 semaines si la salariée décide de prendre des congés payés à l’expiration de son congé maternité ?

La Cour de Cassation répond à cette question dans un arrêt de la Chambre sociale du 30 avril 2014, n° 13-12.321.

Pour la Cour, la période de protection de quatre semaines qui suit le congé maternité est suspendue par la prise de congés payés, et sa date de départ est alors reportée à la date de reprise du travail par la salariée.

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