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16
Nov

Collectivités : les emplois saisonniers réservés sont-ils légaux ?

Le Courrier des Maires pose la question de savoir si une collectivité peut légalement réserver les emplois saisonniers aux enfants de ses agents. Me François BLEYKASTEN répond aux élus : http://www.courrierdesmaires.fr/20025/le-maire-peut-il-octroyer-un-job-dete-en-priorite-aux-enfants-des-employes-municipaux/ « La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), aujourd’hui intégrée aux services du Défenseur des droits, a eu à connaître …

20
Sep

Conflit entre salariés et absence de réaction de l’employeur, quelles conséquences ?

Conflit entre salariés et absence de réaction de l’employeur, quelles conséquences ? La Cour de cassation apporte des éléments de réponse : l’attitude de l’employeur permet aux salariés de prendre acte de la rupture du contrat de travail. Dans son arrêt du 17 octobre 2012 (11-18208), la Cour de Cassation précise que « l’employeur qui a …

19
Sep

Indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail et forfait social : Rappels importants

Quelques rappels concernant les nouvelles modalités d’application et de soumission de l’indemnité de rupture conventionnelle au forfait social, applicables depuis le 1er janvier 2013. Le forfait social est une contribution versée par l’employeur et prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations sociales mais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG). Pour mémoire, …

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