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Transaction après une rupture conventionnelle : dans quelles conditions ?

14
Avr

Il peut arriver que postérieurement à la régularisation d’une rupture conventionnelle du contrat de travail les parties souhaitent conclure une transaction.

Est-ce possible ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions ?

En effet, la rupture conventionnelle met, en principe, fin à au contrat de travail.  La transaction, quant à elle, trouve justement à s’appliquer après la rupture du contrat de travail.

Par un arrêt du 26 mars 2014, la Chambre sociale de la Cour de Cassation confirme la possibilité de conclure une transaction entre les parties, postérieurement à une rupture conventionnelle. Elle précise cependant deux conditions :

– La transaction doit intervenir après l’homologation, par l’administration, de la rupture conventionnelle ;

– La transaction doit régler un différend relatif non pas à la rupture, mais à l’exécution du contrat et porter sur des éléments non compris dans la convention de rupture.

 

La Cour de cassation apporte également une précision complémentaire en matière de rupture conventionnelle concernant un salarié protégé : Pour mémoire, une telle rupture doit être préalablement autorisée par l’inspecteur du travail.

Quel est alors le juge compétent pour se prononcer sur la validité de la rupture conventionnelle ainsi autorisée par l’inspecteur du travail, lorsque la contestation porte sur la validité du consentement ?

Pour la Cour de Cassation, c’est le juge administratif qui est seul compétent et non le juge judiciaire.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014 n° 12-21.136.

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